menu
menu
Services municipaux
Démarches administratives
Le Conseil Municipal
Petites Villes de Demain
Jumelage
Sorties & animations
Economie
Enfance Jeunesse
Histoire et patrimoine
Sports et loisirs
En images
Equipements municipaux et intercommunaux
Environnement
Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez français ou non, les Impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.
Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.
L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.
Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée.
À noter
votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.
De même, si le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens est en France.
Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :
À savoir
des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des fonctionnaires internationaux .
Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Statut fiscal des fonctionnaires internationaux
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
