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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général, attribuées de manière facultative, par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. Lorsqu'elles dépassent certains montants, elles donnent lieu à l’établissement d’une convention et de comptes annuels. Leur utilisation entraîne parfois l’établissement de comptes annuels ou les soumet au contrôle financier de l’État.