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Élections – Petit rappel

Il vous est possible de vous inscrire sur les listes électorales au delà du délai normal. En voici les seules conditions :
« INSCRIPTIONS AU TITRE DE L’ARTICLE L 30 »
L’article L 30 permet aux électeurs, sous réserve que ce soit à l’occasion de l’organisation d’un scrutin, de faire une demande d’inscription sur les listes électorales au-delà du délai normal. (entre le 6ème vendredi et le 10ème jour précédant un scrutin (1er tour).

C’est-à-dire entre le samedi 8 février 2020 et le jeudi 5 mars 2020.

L’inscription est d’effet immédiat, sous réserve d’une décision prise par le Maire dans un délai de trois jours. (article L.31). Cette décision est notifiée à l’électeur et à l’I.N.S.E.E.

CONDITIONS ÉNUMÉRÉES PAR LA LOI :
Ces conditions doivent être remplies avant le 1er tour de scrutin.
Peuvent ainsi s’inscrire en dehors des périodes de révision :

* Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux ;
* Les militaires renvoyés dans leur foyer après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité ;
* Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel (nouvelle disposition par la loi du 12 mai 2009 afin d’aligner les salariés du privé et du public) ; ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles
* Les Français et Française qui atteignent l’âge de 18 ans, après la clôture des délais d’inscription (veille du scrutin à minuit),
* Les personnes concernées qui atteignent la condition d’âge la veille du 1er tour ou du second tour peuvent s’inscrire. La condition s’apprécie la veille du scrutin à minuit.
* Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française. Le demandeur doit justifier qu’il a acquis la nationalité française et que la naturalisation n’a été portée à sa connaissance qu’après la clôture des délais d’inscription.
* Les Français et Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par décision de justice.


Page mise à jour le 05 février 2020

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