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Cimetière – Reprise de concession
Le titulaire d’une concession dispose d’un droit au renouvellement de sa concession.
Toutefois, il doit demander expressément ce renouvellement. S’il ne l’a pas fait dans le délai de deux ans qui suit l’expiration de la concession, la commune peut reprendre le terrain sans aucune formalité : ni arrêté municipal, ni publicité ne sont nécessaires (art. L2223-15).
Actuellement, la commune de Villaines-la-Juhel lance une procédure de reprise pour non renouvellement de concessions temporaires. Si elle possède des éléments sur les ayants droit d’une concession, elle transmet un courrier aux intéressés sinon des panonceaux sont apposés auprès des emplacements à reprendre.
Voici également le lien du site internet du cimetière de la commune : => Cimetière.Concessions échues.Villaines-la-Juhel
Toutes les personnes susceptibles d’avoir des informations sur les titulaires ou ayants droit d’une concession sont invitées à se présenter à la mairie.
Page mise à jour le 05 octobre 2022
